Conditions générales de vente

  • Dénomination ou raison sociale: Quai Sud
  • Structure juridique: SARL
  • Capital social: 825 035 €
  • Numéro de SIREN et lieu d’immatriculation: 442 762 647 / Toulon
  • Représentant légal: Thomas Weller
  • Siège social: Avenue de Madrid, 83870 Signes
  • Numéro de téléphone: 04 94 00 60 20
  • Nom du responsable de la rédaction du site: Marine Cresta
  • Nom de l’hébergeur: METYCEA
  • Raison sociale de l'hébergeur: METYCEA SARL
  • Adresse de l'hébergeur: 70, avenue de Rome 83500 La Seyne-sur-Mer
  • Numéro de téléphone de l'hébergeur: 04 94 71 04 72

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour fonction de préciser le cadre juridique de la relation entre "l'aquéreur" ci-après dénommé le "consommateur" et le "vendeur" ci-après dénommé Quai Sud.

GENERALITES ET PREAMBULES
ARTICLE 1: INTÉGRALITÉ
ARTICLE 2 : OBJET
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
ARTICLE 5 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE
ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION
ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
ARTICLE 9 : ALLERGÈNES
ARTICLE 10 : PRIX
ARTICLE 11 : MODE DE PAIEMENT
ARTICLE 12 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
ARTICLE 13 : MODALITÉS DE LIVRAISON
ARTICLE 14 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
ARTICLE 15 : ERREURS DE LIVRAISON
ARTICLE 16 : GARANTIE DES PRODUITS
ARTICLE 17 : DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 19 : NON VALIDATION PARTIELLE
ARTICLE 20 : NON RENONCIATION
ARTICLE 21 : TITRE
ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE
ARTICLE 23 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
ARTICLE 24 : CONFIDENTIALITÉ

 

GENERALITES ET PREAMBULES

La boutique en ligne du site "quaisud.com" a été mise en place par la société Quai Sud qui est l'exploitante de ce site. 

- Les présentes Conditions Générales de Vente sont à la disposition du "consommateur". Elles sont facilement accessibles et clairement identifiables. Le "consommateur" est parfaitement informé de la nécessité de prendre connaissance de l'intégralité des Conditions Générales de Vente encadrant toutes ventes de produit de la boutique en ligne du site web quaisud.com.

- Le "consommateur" qui commande un produit, s'engage de manière électronique et dématérialisé et reconnaît être parfaitement informé que son engagement contractuel ne nécessite pas de réitération sous quelques formes que ce soit et notamment ne nécessite pas de signature manuscrite.

- Le "consommateur" dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. 

- La société Quai Sud informe sa clientèle de professionnel que toute commande de produit par l'intermédiaire de quaisud.com ne saurait avoir pour finalité une revente par la voie de quelques circuits de commercialisation que ce soit. Exception : Tous professionnels souhaitant commercialiser les produits de la société Quai Sud pourront s'adresser au service commercial et disposer d'un accès réservé sur le site quaisud.com. Un identifiant et un mot de passe seront communiqués par la société Quai Sud et les professionnels pourront commander à travers la plateforme disponible et dénommée "commande professionnelle". Les professionnels seront alors soumis au Conditions générales de ventes présentées dans l'espace professionnel.


La boutique en ligne mise en place par la société Quai Sud dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : 
      1.Notice légale permettant une identification précise de la société "quaisud.com" 
      2.Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés 
      3.Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison 
      4.Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution 
      5.L'existence d'un droit de rétractation 
      6.L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 

- Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits d'épicerie et d'accessoires par la boutique en ligne quaisud.com d'une part et ses "clients" dit "consommateurs" d'autre part. Les présentes C.G.V. se complètent de la Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée (article 24). Les "clients" dit "consommateurs" de la boutique en ligne quaisud.com déclarent avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Toute commande faite sur le site http://quaisud.com domicilié à:
Z.A de Signes
Avenue de Madrid
83870 SIGNES
est régie par les présentes C.G.V.

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le "consommateur" est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Quai Sud au "consommateur".

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Génerales de Vente consituent une annexe indissociable du bon de commande en ligne. Le "consommateur" reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente qui constituent une annexe du présent bon de commande électronique.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Quai Sud.

ARTICLE 5 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le "double clic" du "consommateur" au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Le "consommateur" sera destinataire d'une copie de son bon de commande par voie d'email et reconnaît ainsi s'être engagé tant sur la chose que sur le prix à aquérir les produits listés dans le bon de commande.

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Quai Sud dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

8-a : La société Quai Sud présente sur son site web une information exhaustive sur les produits proposés à la vente tant sur leurs caractéristiques essentielles que sur leur prix conformément à l' Article L 111-1 du Code de la consommation.

8-b : Les offres présentées par la société Quai Sud ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c : Produits contenant de l'alcool (Punchs au rhum) : la vente des produits Quai Sud contenant de l'alcool est strictement réservée aux personnes désignées comme majeures par la législation nationale Française (18 ans).  L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. Vendre ou offrir à des mineurs de moins de dix-huit ans des boissons alcooliques est interdit.

ARTICLE 9 : ALLERGÈNES

Les produits en vente sur la boutique en ligne quaisud. com sont susceptibles de contenir des allergènes. Ces derniers sont clairement mentionnés au "consommateur" en "gras" dans la liste des ingrédients présente dans le détail des produits concernés. Cette liste est accessible en cliquant sur "détail du produit" directement sur les produits présents sur la boutique en ligne quaisud.com. En ce sens, le "consommateur" reconnaît la composition des produits commandés dès lors que ces produits apparaissent sur le bon de commande. La société Quai Sud ne sera donc pas responsable de quelconque dommage survenu au "consommateur" du fait de la présence de ces allergènes dans les produits commandés.

ARTICLE 10 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le "consommateur". Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 11 : MODE DE PAIEMENT

- Pour régler sa commande, le "consommateur" dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. 

- Le "consommateur" garantit la société Quai Sud qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

- La société Quai Sud se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. 

- La société Quai Sud se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un "consommateur" qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 12 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

- Le délai de livraison sera fonction des stocks disponibles et sera précisé au client au moment de la confirmation de commande retournée par mail. 

- En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le "consommateur" en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le "consommateur" aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE LIVRAISON

- Traitement de la commande et expédition sous 24/48 h en moyenne du lundi au vendredi. Ce délai ne tient pas compte du délai de livraison de la commande.

  • Livraison en France métropolitaine 

Les commandes seront livrées à domicile par GLS sous 24/48h.

Pour toutes commandes en dessous de 60 euros d'achat à livrer en France métropolitaine , des frais de port d'une valeur de 6 euros seront ajoutés au montant total.

  • Livraison vers l’étranger ou l’outre mer

Les commandes seront livrées par le biais de Colissimo sous 5 à 7 jours ouvrables vers l’outre mer ou 4 à 8 jours vers l'étranger.

Pour les livraisons vers l'outre mer et vers l'étranger, les frais de port seront calculés en fonction du poids de la commande.

Pour les livraisons hors Europe, les commandes sont conclues avec l'incoterm DAP (Delivery at Place). Le paiement des droits et taxes restent à la charge du "consommateur".

 Pour tout renseignement sur le traitement ou la livraison de votre commande, nous contacter au 04 94 03 03 57 ou par mail à contact@quaisud.fr .

- Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le "consommateur" sur le bon de commande. En cas d'erreur d'adresse du fait du "consommateur" et si le colis est retourné à la société Quai Sud, la société Quai Sud pourra demander des frais de remise en livraison au "consommateur".

- Le "consommateur" est tenu de vérifier l'état des marchandises dès la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur ou de la poste. En cas d'avarie ou de manquant constaté se référer à l'article n°14. 

- Le "consommateur" peut obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en mentionnant les deux adresses différentes lors du passage de sa commande.

ARTICLE 14 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le "consommateur" devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : 
      Sarl Quai Sud 
      Service Client
      ZA de Signes
      Avenue de Madrid
      BP704
      83030 TOULON cedex

N'hésitez pas à nous avertir: 

  • en priorité par téléphone au 04 94 03 03 57 du lundi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 13h30 à 17h00.
  • par email à contact@quaisud.fr         

Pour toute réclamation concernant des produits endommagés ou cassés, le "consommateur" devra apporter la preuve de l'avarie du ou des produits(s) à la société Quai Sud. La société Quai Sud devra formuler une réponse dans les meilleurs délais "au consommateur" afin de traiter le litige. La société Quai Sud pourra alors proposer soit un remboursement soit l'échange du ou des produit(s) concerné(s) à partir du moment où l'avarie est reconnue.

ARTICLE 15 : ERREUR DE LIVRAISON 

15-a : Le "consommateur" devra formuler auprès de la société Quai Sud le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. 

15-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Quai Sud pourra être faite : 
      - en priorité par téléphone au 04 94 03 03 57  du lundi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 13h30 à 17h30.
      - par mail à « contact@quaisud.fr ».                                                                                                                                                                            

15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Quai Sud de toute responsabilité vis à vis du "consommateur". 

15-d : En cas d'erreur de livraison: à réception de la réclamation, la société Quai Sud attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au "consommateur". L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au "consommateur" d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 

15-e : En cas d'erreur de livraison ou de non conformité, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Quai Sud dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 
      Sarl Quai Sud 
      Service Retour
      ZA de Signes
      Avenue de Madrid
      BP704
      83030 TOULON cedex

- Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Quai Sud par courrier ou par email. Les frais d'envoi sont à la charge de la société Quai Sud, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le "consommateur" dans le bon de retour.

ARTICLE 16 : GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le "consommateur" de la garantie légale qui oblige le "vendeur" professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le "consommateur" est expressément informé que la société Quai Sud est en partie productrice des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du "producteur" de celui-ci pourra être recherchée par le "consommateur", sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Conformément aux conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur:

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

ARTICLE 17 : DROIT DE RÉTRACTATION

- Le "consommateur" dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du "consommateur". Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
       - en priorité par téléphone au 04 94 03 03 57  du lundi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 13h30 à 17h30.
       - par mail à « contact@quaisud.fr ».                                                                                                                                                                                                             

- Nous contacter en précisant bien la référence de la commande. Celle-ci se trouvant sur le bordereau de livraison, sur la facture ou dans la rubrique « mes commandes » dans votre compte client.

- Le produit devra être retourné : 
      Sarl Quai Sud 
      Service Retour
      ZA de Signes
      Avenue de Madrid
      BP704
      83030 TOULON cedex

- Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

- Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. 

- Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le "consommateur" a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du "consommateur". 

- En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Quai Sud fera tous les efforts pour rembourser le "consommateur" dans un délai de 14 jours après le retour du ou des produits. Le "consommateur" sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par recrédit de son compte Paypal en cas de paiement par Paypal ou par chèque.

- Tout produit descellé ou ouvert par le "consommateur" après livraison ne pourra être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 19 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 : NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 21 : TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le "consommateur" s'adressera en priorité à la société Quai Sud pour obtenir une solution amiable. En cas de retour, le "consommateur" accepte sans réserve la clause attributive de compétence territoriale à la juridtion Toulonnaise.

ARTICLE 23 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées au "consommateur" sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Quai Sud intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Quai Sud dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Quai Sud, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. En tant que commerçant, la société Quai Sud traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro de déclaration: 1866757 v 0). La société Quai Sud respecte les règlementations françaises et européennes.

ARTICLE 24 : CONFIDENTIALITÉ

 Les données recueillies sur le site du Commerçant afin de traiter les commandes ont un Caractère volatile, la société Quai Sud doit être en mesure de connaître et de mémoriser certains des paramètres qui lui sont communiqués par l'ordinateur du "consommateur": il lui faut savoir qui l'identité du "consommateur" ainsi que les produits qu'il est en train d'acheter. Les cookies sont des programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser, le temps de la visite, l'identité (connue grâce au pseudo et au mot de passe) et le contenu du "caddie" au fur et à mesure qu'il est rempli. Une fois le shopping terminé, ces informations sont automatiquement effacées, les "cookies " étant ce ceux que l'on nomme " cookies volatiles ". 

 

Dernière version des Conditions Générales de Vente du site en ligne quaisud.com: le 03/10/2017 à 12h00